La mutuelle obligatoire pour entreprise concerne tous les employeurs du secteur privé, dès le premier salarié. Depuis le 1er janvier 2016, chacun doit proposer une complémentaire santé collective, en payer au moins 50 % et respecter un panier de soins minimum. Le salarié y est affilié dès l’embauche, en CDI comme en CDD, sauf s’il entre dans un cas de dispense.
Hors du salariat privé, la règle change : un indépendant, un retraité ou un étudiant reste libre de s’assurer ou non, alors qu’un agent de l’État est désormais affilié d’office au contrat de son ministère. Pour replacer ces règles dans le fonctionnement d’une mutuelle, retenez l’ordre des payeurs : l’Assurance Maladie rembourse d’abord, la complémentaire ensuite, et le reste vous revient.
En bref
- Obligation pour tout employeur privé, sans seuil d’effectif ni condition d’ancienneté (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
- L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation du salarié. Rien ne l’oblige à financer le conjoint ou les enfants.
- Panier minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier (23 € par jour depuis le 1er mars 2026), 125 % de la base de remboursement en prothèses dentaires, forfait optique de 100 à 200 €.
- Refus possible seulement par dispense écrite : CSS, mutuelle individuelle en cours, couverture collective du conjoint, CDD court.
- Après le départ : maintien gratuit pendant 12 mois au plus en cas de chômage, puis contrat individuel à tarif plafonné pendant trois ans.
Mutuelle obligatoire : qui est concerné en 2026
La mutuelle est obligatoire pour les salariés du secteur privé et, depuis peu, pour les agents de l’État. Pour tous les autres, elle reste un choix. L’obligation pèse sur l’employeur, entreprise ou association, qui doit souscrire le contrat, et sur le salarié, qui doit y adhérer. Une TPE d’un seul salarié est soumise aux mêmes règles qu’un groupe.
| Votre situation | Mutuelle obligatoire ? | Qui paie |
|---|---|---|
| Salarié du privé (CDI, CDD, apprenti, temps partiel) | Oui, dès l’embauche, sauf dispense | Employeur : 50 % au moins |
| Salarié d’un particulier employeur | Non, le particulier employeur n’est pas visé | Vous seul, si vous en prenez une |
| Agent de la fonction publique de l’État | Oui, contrat collectif de l’employeur, sauf dispense | Employeur : 50 % de la cotisation |
| Agent territorial | Selon l’employeur : contrat facultatif ou obligatoire | Employeur : 15 € par mois au moins depuis le 1er janvier 2026 |
| Indépendant, dirigeant non salarié | Non | Vous seul |
| Retraité, étudiant, demandeur d’emploi | Non | Vous seul, ou la complémentaire santé solidaire sous conditions de ressources |
Deux précisions pour les salariés. Si vous avez plusieurs employeurs, vous adhérez au contrat de l’un et pouvez refuser les autres, avec un justificatif chaque année. Si votre contrat de travail est suspendu mais que vous restez indemnisé (arrêt maladie, congé maternité), la couverture continue.
Un indépendant n’a aucune obligation. Il peut, sous conditions, déduire ses cotisations de son bénéfice imposable avec un contrat dit Madelin.
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Loi sur la mutuelle obligatoire pour entreprise : ce que l’employeur doit financer
La loi impose trois choses à l’employeur : un contrat collectif ouvert à tous les salariés, une participation d’au moins la moitié et un socle de garanties. Le texte de référence est l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2016.
Au moins 50 % de la cotisation, sur la part du salarié seulement
L’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation du contrat collectif. Une convention de branche peut exiger davantage. Pour une cotisation posée par hypothèse à 60 € par mois, il verse donc 30 € au moins et 30 € au plus sont retenus sur votre salaire. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) n’entre pas dans cette obligation : quand le contrat l’accepte, le surcoût peut rester entièrement à votre charge.
Le contrat se met en place par accord de branche, par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Si votre entreprise n’a rien souscrit, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Le panier de soins minimum fixé par décret
Le contrat doit couvrir au moins quatre postes, listés par l’article D911-1 du Code de la sécurité sociale. Un contrat qui s’en tient à ce socle est légal.
| Poste | Minimum légal |
|---|---|
| Consultations, actes et médicaments remboursés par l’Assurance Maladie | Ticket modérateur en entier, sauf exceptions |
| Hospitalisation | Forfait journalier en entier, sans limite de durée (23 € par jour, 17 € en psychiatrie, depuis le 1er mars 2026) |
| Prothèses dentaires et orthodontie | 125 % de la base de remboursement |
| Optique | Forfait de 100 € (correction simple), de 150 € à 200 € (correction complexe, selon les verres), par période de deux ans |
Ticket modérateur : part du tarif de l’Assurance Maladie qu’elle ne rembourse pas. Sur une consultation de généraliste à 30 €, remboursée à 70 %, il vaut 9 €.
Mutuelle obligatoire ne veut pas dire reste à charge nul
Un contrat conforme à la loi peut laisser plusieurs centaines d’euros à payer sur une prothèse dentaire. Le panier minimum se calcule sur la base de remboursement (BR), le tarif que l’Assurance Maladie fixe pour chaque acte, et non sur le prix facturé. Une garantie de 125 % de la BR comprend déjà la part versée par l’Assurance Maladie.
Exemple chiffré : une couronne céramique sur une molaire, avec le panier minimum puis avec un contrat à 300 %
Hypothèse : couronne céramique hors zircone sur une molaire (panier à tarifs maîtrisés), facturée au prix plafond de 566,50 €. Base de remboursement 120 €, taux de l’Assurance Maladie 60 %. Valeurs au 1er janvier 2026, lues sur ameli.fr le 18/11/2026.
| Étape | Panier minimum (125 % BR) | Contrat à 300 % BR |
|---|---|---|
| Frais réels | 566,50 € | 566,50 € |
| Sécurité sociale : 60 % de 120 € | 72 € | 72 € |
| Mutuelle : garantie × 120 € − 72 € | 150 € − 72 € = 78 € | 360 € − 72 € = 288 € |
| Reste à charge | 416,50 € | 206,50 € |
Avec vos chiffres : prenez le pourcentage de la ligne « prothèses dentaires » de votre tableau de garanties, la BR indiquée sur le devis et le prix proposé par le dentiste.
Une mutuelle d’entreprise est presque toujours un contrat responsable, ce qui lui interdit de rembourser certaines sommes. La participation forfaitaire de 2 € par consultation et les franchises médicales restent à votre charge, quel que soit le niveau du contrat. Sur une consultation de généraliste à 30 €, l’Assurance Maladie verse 19 €, la mutuelle 9 €, et vous gardez 2 €.
Deux confusions coûtent cher. « 100 % » désigne 100 % de la BR, pas de la facture : un dépassement d’honoraires n’est couvert que si le contrat va au-delà. Et le panier 100 % Santé supprime le reste à charge sur des équipements précis en optique, dentaire et audition, pas sur les autres. Avant un soin coûteux, le détail du calcul de votre remboursement de mutuelle vous donne la méthode poste par poste.
Mutuelle obligatoire en CDI, en CDD ou à temps partiel : ce qui change
En CDI, vous êtes affilié dès le premier jour, sans période d’essai ni ancienneté à atteindre, et vous n’avez aucune démarche à faire. En CDD, en intérim ou à temps partiel, la règle est la même, avec deux aménagements : une dispense propre aux contrats courts et le versement santé.
CDD et missions de trois mois ou moins
Un salarié en CDD ou en mission peut refuser le contrat collectif quand il serait couvert moins de trois mois, à condition d’avoir sa propre complémentaire responsable. L’employeur ne peut pas s’y opposer. Le détail des droits, mois par mois, figure dans la page consacrée à la mutuelle en CDD de moins de 3 mois.
Le versement santé : 22,27 € de référence en 2026
Le versement santé est une somme que l’employeur verse chaque mois au salarié dispensé pour l’aider à payer sa mutuelle individuelle. Il vise les contrats de trois mois au plus et les temps partiels de 15 heures par semaine au plus. Il suppose un contrat individuel responsable et ne se cumule ni avec la complémentaire santé solidaire, ni avec une autre couverture collective obligatoire.
Exemple chiffré : versement santé pour un CDD de deux mois à temps plein
Hypothèse : la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminée, on applique donc le montant de référence fixé pour 2026 par l’arrêté du 8 janvier 2026. Formule de l’article D911-8 : montant de référence × coefficient (125 % en CDD ou en mission, 105 % en CDI).
| Montant de référence 2026 | 22,27 € |
| Coefficient CDD | 125 % |
| Versement santé par mois | 27,84 € |
| Sur les deux mois du contrat | 55,68 € |
Avec vos chiffres : remplacez 22,27 € par la contribution mensuelle que l’employeur verse pour un salarié de votre catégorie, si elle est connue. À temps partiel, le montant est réduit au prorata des heures travaillées. En Alsace-Moselle, la référence est de 7,44 €.
Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Oui, mais seulement avec une dispense, demandée par écrit et justifiée. Deux familles existent : les dispenses de droit, que l’employeur doit accepter, et celles qui ne jouent que si l’acte fondateur du régime les prévoit (accord collectif ou décision unilatérale).
Les dispenses de droit et celles prévues par l’entreprise
Les dispenses de droit viennent des articles L911-7 et D911-2 du Code de la sécurité sociale. Les autres sont listées à l’article R242-1-6 du même code : vérifiez dans l’accord ou la décision unilatérale de votre entreprise qu’elles y figurent.
| Votre situation | Type de dispense | Durée et condition |
|---|---|---|
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) | De droit | Tant que vous percevez la CSS |
| Mutuelle individuelle en cours à l’embauche | De droit | Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, pas au-delà |
| Déjà couvert, y compris comme ayant droit, par une autre mutuelle collective obligatoire, un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle, le régime des industries électriques et gazières ou un dispositif d’agents publics | De droit | Tant que cette couverture dure, sur justificatif |
| CDD ou mission avec moins de trois mois de couverture | De droit | Avoir un contrat individuel responsable |
| Salarié déjà en poste quand l’employeur crée le régime par décision unilatérale, avec une part salariale | De droit (article 11 de la loi Évin) | Refus écrit |
| CDD ou apprentissage de moins de 12 mois | Si l’acte le prévoit | Même sans autre couverture |
| CDD ou apprentissage de 12 mois ou plus | Si l’acte le prévoit | Justifier d’une couverture individuelle |
| Temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteint 10 % de la rémunération brute | Si l’acte le prévoit | Demande écrite |
La dispense pour CSS suit les droits ouverts au titre de la mutuelle santé solidaire : quand ils s’arrêtent, l’affiliation au contrat de l’entreprise reprend.
Quand et comment demander la dispense
La demande se fait à l’embauche, ou plus tard à la date de mise en place du régime, ou à la date où débute votre CSS ou votre autre couverture collective (article D911-5). Elle part toujours de vous : une dispense n’est jamais automatique. Elle est écrite, précise le cas invoqué et s’accompagne du justificatif correspondant : attestation de CSS, attestation de la mutuelle du conjoint, échéancier du contrat individuel.
L’employeur doit pouvoir produire votre demande en cas de contrôle. Pour certaines dispenses, elle mentionne qu’il vous a informé des conséquences de ce choix. Attendez-vous à fournir un justificatif à jour chaque année pour une couverture par le conjoint.
À compter avant de refuser : en vous dispensant, vous renoncez à la part payée par l’employeur. Sur une cotisation posée à 60 € par mois, ce sont au moins 30 € par mois, soit 360 € par an, qui ne vous sont versés sous aucune autre forme, sauf versement santé.
Conjoint et enfants : la mutuelle d’entreprise couvre-t-elle la famille ?
Seulement si le contrat le prévoit. La loi oblige l’employeur à couvrir le salarié, pas sa famille. Trois montages existent : contrat réservé au salarié, extension facultative au conjoint et aux enfants, ou couverture familiale obligatoire. Dans le deuxième cas, la part de l’employeur ne porte en général que sur votre propre cotisation.
Quand deux conjoints sont salariés, celui qui est couvert comme ayant droit par le contrat collectif obligatoire de l’autre peut demander une dispense chez son propre employeur. Faites le calcul avant : deux contrats d’entreprise financés chacun pour moitié reviennent parfois moins cher qu’une extension familiale payée seul.
Fin du contrat de travail : que devient la mutuelle obligatoire
Elle ne s’arrête pas le dernier jour de travail si vous ouvrez des droits au chômage. Deux dispositifs se suivent : un maintien gratuit et temporaire, puis un droit à un contrat individuel sans questionnaire médical.
La portabilité : gratuite, 12 mois au plus
La portabilité maintient vos garanties sans cotisation, pendant votre indemnisation par l’assurance chômage, sans dépasser la durée de votre dernier contrat de travail ni 12 mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Trois conditions : avoir adhéré au contrat, ne pas avoir été licencié pour faute lourde, être pris en charge par l’assurance chômage. Les ayants droit déjà couverts à la date de la rupture en bénéficient aussi.
L’employeur mentionne ce maintien sur le certificat de travail. À vous de transmettre à l’organisme l’attestation de France Travail, puis de le prévenir si l’indemnisation cesse : la portabilité s’arrête le même jour.
Loi Évin : un tarif plafonné pendant trois ans
À la retraite, en invalidité ou à la fin de la portabilité, l’article 4 de la loi Évin vous donne le droit de garder le contrat à titre individuel. La demande se fait dans les six mois qui suivent la fin du contrat de travail ou de la portabilité. L’organisme doit vous envoyer sa proposition dans les deux mois. Le maintien ne s’étend pas forcément au conjoint et aux enfants.
Le tarif est plafonné par le décret du 21 mars 2017, par rapport au tarif global des salariés actifs, c’est-à-dire part de l’employeur comprise. Le piège est là : dès la première année, vous payez seul ce que l’employeur finançait.
| Période | Plafond légal | Pour un tarif global posé à 70 € par mois |
|---|---|---|
| En activité (employeur à 50 %) | Sans objet | 35 € à votre charge |
| 1re année | Tarif global des actifs | 70 € au plus |
| 2e année | Tarif global + 25 % | 87,50 € au plus |
| 3e année | Tarif global + 50 % | 105 € au plus |
| À partir de la 4e année | Tarif libre | Fixé par l’organisme |
Comparez cette proposition avec un contrat individuel avant la fin du délai de six mois. Le contrat de l’entreprise a été calibré pour des actifs, pas pour les soins d’un retraité.
Fonction publique : l’adhésion devient obligatoire pour les agents de l’État
Un agent de l’État doit désormais adhérer au contrat collectif santé souscrit par son employeur, qui en paie 50 %. Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 organise ce régime, déployé ministère par ministère entre le 1er janvier 2025 et 2026 (1er mai 2026 pour l’Éducation nationale). Des dispenses existent, proches de celles du privé : complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours pendant 12 mois au plus, autre couverture collective obligatoire.
Dans la fonction publique territoriale, l’employeur verse au moins 15 € par mois pour la santé depuis le 1er janvier 2026. L’adhésion à un contrat collectif y est facultative ou obligatoire, selon le choix de la collectivité. Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancien système, où l’agent choisissait librement une mutuelle labellisée.
Cumuler la mutuelle obligatoire et une mutuelle individuelle
C’est légal, mais vous ne serez jamais remboursé au-delà de ce que vous avez payé. L’article 9 de la loi Évin limite le total des remboursements aux frais restés à votre charge. Deux contrats ne se doublent donc pas : le second complète le premier, dans la limite de la facture.
Un second contrat, souvent appelé surcomplémentaire, a un intérêt quand la mutuelle de l’entreprise reste au panier minimum et que vous prévoyez des soins chers : prothèses dentaires, optique hors 100 % Santé, spécialistes à honoraires libres. Dans l’exemple de la couronne, il devrait reprendre une part des 416,50 € restants pour être utile. Comparez ce gain à douze mois de cotisation. Regardez aussi si votre employeur propose une option de renfort, souvent moins chère qu’un contrat séparé.
Sur le même sujet
- Mutuelle, assureur, institution de prévoyance : la différence entre mutuelle et complémentaire santé, utile pour lire le nom de l’organisme choisi par votre employeur.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Dès le premier salarié. L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucun seuil d’effectif : une entreprise ou une association d’un seul salarié doit proposer un contrat collectif et en payer au moins 50 %. Seul le particulier employeur échappe à cette obligation.
La mutuelle obligatoire s’applique-t-elle en CDI dès l’embauche ?
Oui. En CDI, l’affiliation démarre le premier jour du contrat, sans condition d’ancienneté, période d’essai comprise. Vous ne pouvez la refuser qu’avec une dispense : complémentaire santé solidaire, mutuelle individuelle jusqu’à son échéance, ou couverture par le contrat collectif obligatoire de votre conjoint.
Une mutuelle est-elle obligatoire quand on travaille chez un particulier employeur ?
Non. L’obligation vise les entreprises et les associations, pas les particuliers qui emploient un salarié à domicile. Vous restez libre de souscrire une mutuelle individuelle, entièrement à vos frais.
Qu’est-ce que le versement santé et combien vaut-il en 2026 ?
C’est une somme mensuelle versée par l’employeur au salarié en contrat de trois mois au plus, ou à temps partiel de 15 heures au plus, qui n’adhère pas au contrat collectif. Elle est égale à la contribution de l’employeur multipliée par 125 % en CDD et 105 % en CDI. À défaut, le montant de référence est de 22,27 € en 2026, soit 27,84 € par mois pour un CDD à temps plein.
Peut-on résilier une mutuelle obligatoire en cours d’année ?
Pas librement. Le contrat est souscrit par l’employeur : vous ne pouvez pas le résilier comme une mutuelle individuelle tant que vous êtes tenu d’y adhérer. Vous en sortez si un cas de dispense apparaît, par exemple l’ouverture de la complémentaire santé solidaire ou une couverture obligatoire par votre conjoint, ou à la fin du contrat de travail.
Le 100 % Santé rend-il la mutuelle d’entreprise moins utile ?
Non. Le 100 % Santé supprime le reste à charge sur certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, à condition d’avoir un contrat responsable, ce qu’est en général une mutuelle d’entreprise. Hors de ce panier, le remboursement dépend des garanties : une couronne à tarif maîtrisé de 566,50 € laisse 416,50 € à payer avec le seul panier minimum.
Sources officielles
| Source | Ce qu’elle établit | Consulté le |
|---|---|---|
| Légifrance, article L911-7 du Code de la sécurité sociale | Obligation de couverture collective depuis le 1er janvier 2016, financement d’au moins la moitié par l’employeur, dispense des CDD et missions | 18/11/2026 |
| Entreprendre.service-public.gouv.fr, mutuelle d’entreprise : obligations de l’employeur (fiche F33754) | Employeurs visés, exclusion du particulier employeur, salariés à plusieurs employeurs, suspension du contrat, panier minimum, versement santé 2026 (22,27 € et 7,44 €) | 18/11/2026 |
| Service-public.gouv.fr, complémentaire santé d’entreprise (fiche F20739) | Absence de condition d’ancienneté, saisine du conseil de prud’hommes, sommes exclues du contrat responsable | 18/11/2026 |
| Légifrance, articles D911-1 à D911-8 du Code de la sécurité sociale | Panier minimum (125 % en dentaire, forfaits optiques de 100, 150 et 200 €), moment de la demande de dispense (D911-5), seuil de trois mois (D911-6), seuils du versement santé (D911-7), formule et coefficients de 105 % et 125 % (D911-8) | 18/11/2026 |
| Légifrance, article D911-2 du Code de la sécurité sociale | Dispenses de droit : CSS, contrat individuel jusqu’à son échéance, autre couverture y compris comme ayant droit | 18/11/2026 |
| Légifrance, article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale | Dispenses prévues par l’acte : CDD et apprentis de moins ou de plus de 12 mois, cotisation d’au moins 10 % de la rémunération brute, demande écrite conservée par l’employeur | 18/11/2026 |
| Service-public.gouv.fr, refuser la mutuelle de son entreprise (fiche F20740) | Tableau des cas de dispense et moment de la demande | 18/11/2026 |
| Légifrance, article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale | Versement santé : salariés visés, contrat responsable exigé, absence de cumul | 18/11/2026 |
| Légifrance, arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement santé | Montant de référence 2026 : 22,27 €, et 7,44 € pour le régime local | 18/11/2026 |
| Légifrance, article L911-8 du Code de la sécurité sociale | Portabilité : gratuité, durée de l’indemnisation chômage dans la limite du dernier contrat et de 12 mois, faute lourde, ayants droit | 18/11/2026 |
| Service-public.gouv.fr, mutuelle d’entreprise après la fin du contrat de travail (fiche F20744) | Démarches de portabilité, maintien à titre individuel, délais de six et deux mois | 18/11/2026 |
| Légifrance, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), article 4 | Droit au maintien de la couverture pour les anciens salariés, demande dans les six mois | 18/11/2026 |
| Légifrance, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, articles 9 et 11 | Remboursements limités aux frais restant à charge (article 9), salarié déjà en poste non tenu de cotiser à un régime créé par décision unilatérale (article 11) | 18/11/2026 |
| Légifrance, décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 | Plafonds de tarif loi Évin : tarif global des actifs la 1re année, + 25 % la 2e, + 50 % la 3e | 18/11/2026 |
| Légifrance, décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 | Fonction publique de l’État : adhésion obligatoire au contrat collectif, dispenses, participation de 50 % | 18/11/2026 |
| Portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr), protection sociale complémentaire des agents publics, page mise à jour le 17 février 2026 | Calendrier d’entrée en vigueur par ministère, du 1er janvier 2025 au 1er mai 2026 pour l’Éducation nationale | 18/11/2026 |
| Service-public.gouv.fr, complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale (fiche F38327) | Participation minimale de 15 € par mois en santé depuis le 1er janvier 2026, adhésion facultative ou obligatoire selon l’employeur | 18/11/2026 |
| Ameli, le forfait hospitalier | 23 € par jour, 17 € en psychiatrie, depuis le 1er mars 2026 | 18/11/2026 |
| Ameli, consultations en métropole : vos remboursements | Généraliste de secteur 1 : tarif 30 €, taux 70 %, 19 € remboursés après participation forfaitaire | 18/11/2026 |
| Ameli, la participation forfaitaire de 2 € | Montant de 2 €, non remboursé par les complémentaires | 18/11/2026 |
| Ameli, prothèses dentaires : prise en charge et 100 % Santé | Couronne céramique hors zircone sur molaire : panier à tarifs maîtrisés, plafond 566,50 €, base de remboursement 120 €, taux 60 % | 18/11/2026 |